2019, l’année des nouvelles réglementations

L’année 2019 a été rythmée par trois grandes réformes : la réforme 100 % Santé, la loi PACTE et la fusion Agirc-Arrco, qui tendent chacune à alléger les contraintes des entreprises et à offrir un cadre plus avantageux aux salariés. Décryptage.

La réforme 100 % Santé pour des soins pris en charge à 100 %

Promesse d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, cette réforme a pour objectifs de renforcer la prévention et d’améliorer l’accès à des soins de qualité en optique, audiologie et dentaire. Les restes à charge étant élevés dans ces trois secteurs, les Français renoncent souvent à se soigner…
Grâce à cette réforme, des équipements de qualité (lunettes, aides auditives et prothèses dentaires) seront proposés à vos salariés dans un panier de soins spécifique « 100 % Santé » et intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et par leur complémentaire santé responsable (reste à charge nul). La réforme se déploie depuis le 1er janvier dernier et sera en place en 2021.

La loi PACTE pour encourager l’innovation et la transformation des entreprises

Après plus d’un an et demi de préparation et de discussions, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement votée le 25 juillet dernier. Cette loi, qui concerne de nombreux domaines, a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir, de créer des emplois et de mieux partager la valeur. Comment ? En levant les obstacles à leur croissance, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement (guichet unique dématérialisé pour leur création, simplification des seuils d’effectifs, etc.). Ce plan replace aussi les entreprises au centre de la société, en associant davantage les salariés aux résultats : dispositifs d’intéressement et de participation encouragés, modification à la baisse du régime du forfait social, nouveau produit d’épargne retraite, etc. La loi PACTE s’adresse aussi bien aux entrepreneurs qu’aux salariés !

La fusion Agirc-Arrco pour plus de simplicité et de lisibilité

Le 1er janvier dernier, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont fusionné en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Pour les non-cadres, pas de changement : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. Pour les cadres, les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco selon la formule suivante : points Agirc × 0,347791548 = nombre de points Agirc-Arrco. Cette conversion garantit la stricte équivalence des droits. Il n’existe donc plus qu’un seul compte de points pour tous les salariés. Côté entreprises, le système de cotisation évolue : l’assiette de cotisation comporte dorénavant deux tranches de salaire, avec deux taux de cotisation. Et les cotisations sont versées auprès d’une seule caisse de retraite complémentaire.


Le calendrier des principales mesures

La réforme 100% santé :

Elle se déploie progressivement depuis le 1er janvier dernier et sera définitivement en place en 2021.

2019 2020 2021
PRÉPARATION DE LA MISE EN CONFORMITÉ 100% SANTÉ DEBUT DU 100% SANTÉ POUR L’OPTIQUE ET LES PROTHÈSES DENTAIRES DÉBUT DU 100% SANTÉ POUR L’AUDIOPROTHÈSE

     JANVIER     

Enfants ≤ 20 ans : RESTE À CHARGE 0
Adulte : Diminutions du RESTE À CHARGE

Adulte : Diminution du RESTE À CHARGE Adulte : RESTE À CHARGE 0

     AVRIL     

Plafonnement progressif des honoraires sur une partie des prothèses fixes et transitoires, Inlay-core, bridges
Adulte : Diminutions du RESTE À CHARGE

Adulte : RESTE À CHARGE 0 sur une partie des couronnes fixes et transitoires, inlay core et bridges Adulte : RESTE À CHARGE 0
 

RESTE À CHARGE 0

 

 

La Loi PACTE

Une ordonnance a été publiée le 25 juillet 2019
(le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 et l’arrêté du 7 août 2019 sont venus préciser les contours de la réforme), et
l’entrée en vigueur de la loi Pacte est prévue au plus tard le 1er janvier 2020.

JANVIER 2019 JANVIER 2020 JANVIER 2021 JANVIER 2023
Modification de l’objet social des entreprises
►Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises
►Simplification des dispositifs d’intéressement et de participation, suppression du forfait social
►Création de nouveaux produits d’épargne retraite et portabilité assurée entre les différents supports existants (PERP, Contrat Madelin, article 83 ou PERCO).
►Obligations à la charge des entreprises simplifiées autour de 3 seuils d’effectifs privilégiés : 11, 50 et 250 salariés ► Mise en service du guichet unique dématérialisé pour créer une société. ► Date limite pour transférer les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau plan d’épargne retraite PER.

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